FAQ

L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

• Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
• Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
• Les salariés intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
• Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux Cheque de Table® à raison d’un titre par jour de travail effectué.
• Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.

L’employeur ne peut attribuer des Chèque de Table® qu’à son personnel, soit l’ensemble des agents liés à la collectivité par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).

• Les agents à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
• Les agents à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
• Les agents intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
• Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux chèques déjeuner à raison d’un titre par jour de travail effectué.

Le titre-restaurant ne constitue pas « un droit acquis » dans la mesure où il est mis en place à l’initiative et sous la responsabilité du seul employeur. En conséquence, il peut être supprimé sans que le bénéficiaire puisse faire valoir un droit acquis.

Le titre-restaurant ne peut être attribué par l’employeur qu’à son personnel, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Le lien de salariat est déterminé par un lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant minoritaire de même qu’un gérant égalitaire peut bénéficier de titres-restaurant dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail, traduisant l’existence d’un véritable lien de subordination juridique du titulaire du contrat vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie et le rémunère. Un gérant majoritaire, quant à lui, ne peut prétendre aux titres-restaurant, dans la mesure où, par définition, il ne se trouve pas dans un état de subordination.

L’employeur peut octroyer des titres qu’à certains salariés et mettre en place des critères d’attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

L’employeur peut octroyer des titres qu’à certains agents et mettre en place des critères d’attribution à condition que ces critères soient objectifs et ne conduisent pas à discriminer des collaborateurs.

Les titres-restaurant sont financés conjointement par l’employeur qui décide de mettre en place dans son entreprise ce dispositif et qui prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel, et les salariés de l’entreprise auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

Les titres-restaurant sont financés conjointement par l’employeur qui décide de mettre en place dans la collectivité ce dispositif et qui prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel, et les agent de la collectivité auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine. L’employeur peut opter pour d’autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, octroi d’une prime de déjeuner, d’une prime de panier …).

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant doit tenir compte des limites légales imposées à la contribution financière des employeurs (comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne pas excéder 5,21 Euros depuis le 1er janvier 2010 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967).

Non. Les titres-restaurant ont été institués pour permettre de pallier à l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail du salarié.

Non. Les titres-restaurant ont été institués pour permettre de pallier à l’absence de point de restauration sur le lieu de travail de l’agent.

La législation en vigueur permet d’utiliser le titre-restaurant pour acquitter le prix d’un repas ou l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables dans l’un des 164 000 points de vente communs à tous les émetteurs.

Le rendu de monnaie est interdit sur les Titres restaurants.

Conformément à la réglementation applicable, un seul titre-restaurant est admis pour le règlement d'un repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires. Cependant, l’utilisation de deux titres-restaurant maximum est tolérée.

Les Chèque de Table® sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Une tolérance permet de prolonger leur période d’utilisation jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime d’émission.

La liste des restaurateurs affiliés est disponible dans la rubrique "Où déjeuner" du site www.chequedetable.com.

Le commerçant qui accepte les titres-restaurant de tel émetteur a l’obligation d’accepter les titres-restaurant des autres émetteurs. L’agrément délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances après avis de la Commission des titres-restaurant permet aux commerçants d’accepter tous les titres-restaurant en circulation légale et exclut toute discrimination dans l’usage des titres-restaurant en fonction de la marque commerciale de ces derniers.

Il vous suffit de les remettre à la personne qui gère les titres restaurant dans votre entreprise afin qu’elle les retourne à Natixis Intertitres.

Si ces titres ne sont pas périmés, il suffit de les retourner à notre service comptabilité (Natixis Intertitres, service comptabilité, 4 rue de la Tuilerie - 31130 BALMA). Nous vous retournerons alors un chèque bancaire de remboursement du montant de la valeur faciale des titres.

Si ces titres ne sont pas périmés, il suffit de les retourner à notre service comptabilité (Natixis Intertitres, service comptabilité, 4 rue de la Tuilerie - 31130 BALMA). Nous vous retournerons alors un chèque bancaire de remboursement du montant de la valeur faciale des titres.

Il faut que vous preniez contact avec votre employeur. Il est le seul à pouvoir faire une demande de remboursement.

l faut que vous preniez contact avec notre service comptabilité comptabilité (Natixis Intertitres, service comptabilité, 4 rue de la Tuilerie - 31130 BALMA). Vous êtes le seul à pouvoir faire une demande de remboursement.

Il faut que vous preniez contact avec notre service comptabilité comptabilité (Natixis Intertitres, service comptabilité, 4 rue de la Tuilerie - 31130 BALMA). Vous êtes le seul à pouvoir faire une demande de remboursement.

L'Ordonnance reste muette sur l'obligation ou non de l'émetteur d'effectuer des recherches, ainsi que sur la durée de ces recherches. L'émetteur n'a pas d'obligations de surveillance particulières. Il n'est pas auxiliaire de police ou de justice.

Les titres sont valables jusqu’au 31 janvier N+1 et remboursables jusqu’au 28 février N+1 – L’employeur doit les renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception avant le 28 février N+1 pour obtenir le remboursement.

Les titres sont valables jusqu’au 31 janvier N+1 et remboursables jusqu’au 28 février N+1 – Vous devez les renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception avant le 28 février N+1 pour obtenir le remboursement.

Les titres sont valables jusqu’au 31 janvier N+1 et remboursables jusqu’au 28 février N+1 – Vous devez les renvoyer par Lettre recommandée avec accusé de réception avant le 28 février N+1 pour obtenir le remboursement.

La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié que dans l’unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : vous pouvez demander ainsi à votre employeur le remboursement de votre participation à l’achat des titres que vous n’aurez pas utilisés à la date de votre départ. (Article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967).

La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié que dans l’unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ. (Article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967).

Un même agent ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967 ). Seuls les jours de présence effective de l’agent à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de tires-restaurant. L’employeur ne peut donc attribuer des titres-restaurant à ses agents pour les jours d’absence de ces derniers, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congé RTT, congé-formation, …)

OUI - Si la durée du contrat dont est titulaire le salarié - CDI , CDD - n’affecte pas l’attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante des horaires de travail du salarié : le salarié ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail. La journée de travail du salarié, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d’une pause consacrée à son repas.

OUI - Si la durée du contrat dont est titulaire l’agent - CDI , CDD - n’affecte pas l’attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante des horaires de travail de l’agent : l’agent ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail. La journée de travail de l’agent, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d’une pause consacrée à son repas.

Le CESU préfinancé est un Chèque Emploi-Service Universel. C'est un titre spécial de paiement émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement est préfinancé de 0% à 100% par l'organisme financeur (entreprises, Comité d'Entreprise / Comité des Œuvres Sociales, collectivités…). Le CESU préfinancé sert à payer des services à la personne, prestations rendues soit par un salarié employé directement par un particulier ou par les entreprises et associations agréées.

Le chèque emploi service existe sous 2 formes :

• Le CESU préfinancé, Titre CESU ou Titre CESU préfinancé. Il est émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne. Ce titre de paiement dont la valeur est prédéfinie est cofinancé en tout ou partie par une entreprise, un Comité d'Entreprise, une collectivité, une mutuelle… Il sert à rémunérer un salarié à domicile employé directement par un particulier ou à payer les services à la personne fournis par un prestataire, entreprise ou une association agréés. C’est l’organisme cofinanceur qui délivre directement au bénéficiaire les Titres CESU préfinancés.
• Le CESU bancaire C’est un CESU mis à la disposition du grand public par les agences bancaires et postales. Il se présente sous la forme d’un chéquier dont la valeur est à remplir par l’utilisateur tel un chéquier de banque. Chaque particulier peut en faire la demande gratuitement au guichet de son agence.

Tous les employeurs (publics ou privés) peuvent financer le CESU Domalin pour leurs salariés ou leurs agents dans le cadre de leur politique de ressources humaines :

• Les entreprises privées et les Comités d'Entreprises,
• Les collectivités,
• Les professions libérales,
• Les travailleurs indépendants
• …

• Tous les collaborateurs, qu'ils fassent partie d'une entreprise de droit public, de droit privé ou d'une administration.
• Le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, ses dirigeants(1), dès lors que l'ensemble des salariés de cette entreprise peut également en bénéficier.
• L'entreprise ou l'administration peuvent choisir de limiter CESU Domalin à une catégorie de personnes en fonction de critères objectifs comme : - le revenu - le nombre d'enfants à charge
• Les collaborateurs sont libres de ne pas adhérer au CESU Domalin.

(1) Son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire. Art L129-13 de Code du Travail.

Vous pouvez rémunérer en CESU Domalin:

• les salariés employés intervenant au domicile des particuliers (salarié en emploi direct) ;
• la garde d’enfants hors domicile par une assistante maternelle agréée ;
• les structures spécialisées dans la garde d’enfant hors domicile : crèche, halte-garderie, jardin d’enfant, garderie périscolaire ;
• les organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne ;
• les structures mandataires agréés, qui effectuent pour le compte du particulier employeur l’ensemble des formalités administratives (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales).

• Le prestataire est une personne morale (entreprises, associations) agréée. C’est lui qui est l’employeur des intervenants qu’il met à votre disposition. Lui seul peut s’affilier au CR-CESU, vous le payez en titres CESU Domalin et si nécessaire complétez avec un autre moyen de paiement et vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.
• Le mandataire est une personne morale (entreprise ou association) agréée. Son rôle est de mettre à votre disposition des intervenants travaillant dans le domaine des services à la personne et de prendre en charge les formalités administratives. Cependant, à la différence du prestataire de services, c’est vous qui êtes l’employeur de votre intervenant.
• Le salarié en emploi direct est une personne physique, vous êtes son employeur et vous l’affiliez au CR-CESU afin qu’il puisse se faire rembourser des CESU Domalin qu’il a reçus en paiement. Le remboursement de ses CESU Domalin se fait soit par envoi des CESU Domalin au CR-CESU accompagnés d’un bordereau de remise de titres, soit par le déclenchement du paiement en ligne que vous effectuez via votre accès Internet sur le site : www.paiementcesu.intertitres.natixis.com.